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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 mars 2025, n° 25/02222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Audrey CHEFNEUX
Monsieur [I] [G]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02222 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GQL
N° MINUTE :
5 JCP
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 14 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. DELPHINA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Audrey CHEFNEUX, avocat au barreau de TOURS, [Adresse 2], absente à l’audience
à
S.A.R.L. EXEMPLAIRE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 16 janvier 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 27 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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