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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 avr. 2026, n° 25/02978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02978 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QF5Q
expédition à
M. [M],[K] [X]
Mme [B], [N], [G] [Y]
M. [P] [I]
Mme [E] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 13 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [M],[K] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [B], [N], [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [E] [F], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Octobre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel en date du 8 avril 2026,le locataire ayant quitté les lieux;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense et accepte le désistement;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02978 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QF5Q ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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