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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 juin 2025, n° 25/53630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53630 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JUU
AS M N° :1
Assignation du :
20 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 05 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Société JOYAL TEXTILES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS – #P0006
DEFENDERESSE
S.A.S.U. OPERA MALESHERBES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent LASSALLE de la SELARL LASSALLE, avocats au barreau de PARIS – #P0317
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 20 mars 2025 par la Société JOYAL TEXTILES à la S.A.S.U. OPERA MALESHERBES, et les motifs y énoncés ;
Vu l’audience du 05 juin 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 27 Mai 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la Société JOYAL TEXTILES ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 5], le 05 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY
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