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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 janv. 2026, n° 25/00941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. - SOS MOUSTIQUES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RG 25/00941 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PTJB
CADUCITÉ
DU : 27/01/2026
[V] [M] [Y] [J]
C /
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES
expédition à
Mme [V] [M] [Y] [J] ( LRAR)
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES
( LS )
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 janvier 2026 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [V] [M] [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 01 Avril 2025, le demandeur Madame [V] [M] [Y] [J] a sollicité la convocation du défendeur la S.A.S. -SOS MOUSTIQUES devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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