COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

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N° Minute :

N° RG 26/00032 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QG3N

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 26 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame, [F], [T], demeurant, [Adresse 1] ,

[Localité 2]

Monsieur, [D], [V], demeurant, [Adresse 1] ,

[Localité 2]

Parents et représentants légaux de l’enfant, [M], [V] née le 08/10/2015

représentés par M^e Sophie MIRALVES-BOUDET, avocate au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Mme, [U], [E] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Nadine RICHARD

Alain RUIZ

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 26 Mars 2026

PRONONCE : en audience publique du 26 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 26 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 5 Janvier 2026 contre une décision de la MDPH DE L’HERAULT refusant le renouvellement de l’AEEH et du complément de catégorie 2 pour leur enfant mineur, [M], [V] née le 08/10/2015.

Par courriel du vendredi 13 Février 2026 à 11h26 adressé au greffe du pôle social, M^e Sophie MIRALVES-BOUDET, conseil de Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] déclare que ses clients souhaitent renoncer à leur recours ;

La MDPH DE L’HERAULT à l’audience est représentée par Mme, [U], [E], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] pour leur enfant, [M], [V] de leur désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal Judiciaire de Montpellier statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Donne acte à Madame, [F], [T] et Monsieur, [D], [V] de ce qu’ils se désiste de leur instance ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00032 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QG3N, et le dessaisissement du tribunal.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Bernard COURAZIER