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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 28 avr. 2026, n° 25/01547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société - [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/01547 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2I7
expédition à
M. [X] [U]
Société -[1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 28 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Société -[1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 12 Juin 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 23 mars 2026,
Attendu que la partie défenderesse a indiqué par courrier en en date du 13 avril 2026 que le montant intégral réclamé a été réglé;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01547 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2I7 ) et de l’action par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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