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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 9 avr. 2026, n° 26/01079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA
1
COPIE DOSSIER
N° RG 26/01079 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QJMV
DATE :09 avril 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S. STAAT, RCS de [Localité 2] sous le numéro 809 212 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
représentée par Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et Me Jonathan HENOCHSBERG de l’AARPI Loiré Henochsberg & Associé, avocats plaidants au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.N.C. ÁSGARD WORKPLACE AND FACILITY MANAGEMENT RCS de [Localité 3] N° 910 748 276 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition
DEBATS : en audience publique du 09 avril 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 16 Février 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance transmises par le demandeur le 20 mars 2026 ;
Vu l’absence de constitution du défendeur ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et de le déclarer parfait
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/01079 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QJMV et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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