Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 9 septembre 2025, n° 25/00355

TJ Clermont-Ferrand 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour inexécution contractuelle
La cour a constaté que la clause de déchéance du terme était abusive, mais a jugé que l'inexécution des mensualités justifiait la résiliation judiciaire du contrat.
Rejeté
Non vérification de la solvabilité de l'emprunteur
La cour a noté que le prêteur n'avait pas respecté ses obligations de vérification de la solvabilité, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé que Monsieur [X] [G] devait supporter les dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 9 sept. 2025, n° 25/00355
Numéro(s) :	25/00355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La S.A. HOIST FINANCE AB

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00355 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCOG

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 09 Septembre 2025

S.A. HOIST FINANCE AB

Rep/assistant : M^e HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

C /

Monsieur [X] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 09 Septembre 2025

A :M^e Sophie GAUMET,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 09 Septembre 2025

A :M^e Sophie GAUMET,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Vincent CHEVRIER, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 10 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. HOIST FINANCE AB, dont le siège social est 165 Avenue de la Marne – 59700 MARCQ EN BAROEUL, pris en la personne de son représentant léal en exercice domicilié en cette quaité audit siège,

représentée par HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par M^e Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G], demeurant 3 ter rue Eugène Gauttier – 63500 ISSOIRE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 17 février 2022 par voie électronique, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [X] [G] un prêt amortissable d’un montant de 10 000,00 €, remboursable en 84 mensualités de 140,50 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel de 4,82 %.

Après avoir provoqué la déchéance du terme du contrat en date du 19 septembre 2024 et mis en demeure l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, la société HOIST FINANCE venant aux droits de la société ONEY BANK a fait assigner Monsieur [X] [G] par acte du 23 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— condamner Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 8 985,61 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 septembre 2024 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 8 985,61 € avec intérêts au taux contractuel à compter du jugement ;

— condamner Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société HOIST FINANCE venant aux droits de la société ONEY BANK se prévaut de la déchéance du terme ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle pour justifier la condamnation de Monsieur [X] [G] au paiement des sommes restant dues au titre du contrat. En outre, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation.

***

A l’audience du 10 juin 2025, la société HOIST FINANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Invitée par le tribunal à présenter ses observations sur les moyens soulevés d’office tenant notamment au non respect par le prêteur des obligations précontractuelles, la société HOIST FINANCE précise avoir répondu par avance dans l’acte introductif d’instance et s’en rapporte pour le surplus.

Il sera fait référence aux motifs contenus dans l’assignation valant conclusion pour un plus ample exposé des moyens.

Monsieur [X] [G], assigné par remise de l’acte en l’étude n’a pas comparu, ni personne pour le représenter. Il a sollicité un report d’audience par courrier reçu le 11 juin 2025 soit le lendemain de l’audience.

En l’absence de justificatif et d’un motif valable, il ne sera pas fait droit à la demande de réouverture des débats.

Le présent jugement, rendu en premier ressort sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance du terme.

L’article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; pour l’application de cet article, il est admis que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (Cour de Justice des Communautés Européennes, 4 juin 2009, affaire C-243/08, Pannon GSM Zrt/[T] [O] [I]).

S’agissant de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à la juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l’Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[J] [N] [Y]).

En l’espèce, le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra notamment exiger le remboursement immédiat du capital restant dû sans mise en demeure ni préavis. Un telle clause permet au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt en se fondant sur l’inexécution par le consommateur de son obligation de paiement des échéances du crédit et dans le cadre d’un contrat de prêt, il est constant que l’obligation principale du débiteur est de s’acquitter des mensualités fixées contractuellement. Ainsi, il n’est pas contestable que la clause susmentionnée se fonde sur l’inexécution par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel dans le rapport contractuel.

En revanche, il apparaît que cette clause permet au prêteur de déclarer exigible l’intégralité du solde du prêt sur la base d’un seul impayé sans préavis. Or, compte tenu de la durée du contrat (84 mensualités) et du montant conséquent du prêt (10 000,00 €), une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur notamment en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Il en résulte que la clause de déchéance du terme du contrat du 17 février 2022 constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation ce qui implique qu’elle doit être réputée non écrite et que, par voie de conséquence, le prêteur n’est pas fondé à s’en prévaloir pour justifier la déchéance du terme.

Toutefois, il convient de noter que, lors de la clôture des débats, 20 échéances du prêt n’avaient pas été honorées. Ce manquement apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil.

Sur la demande en paiement du solde du prêt.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il consulte le fichier prévu à l’article L751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’information dès lors qu’il ne produit qu’une simple fiche de renseignement nommée fiche de dialogue, complétée par les seules déclarations de l’emprunteur, mais non corroborées par des éléments objectifs tel un avis d’imposition récent ou les derniers bulletins de salaire de l’intéressé, pièces essentielles pour vérifier même sommairement la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Il convient dans ces conditions de déchoir le prêteur du droit aux intérêts sur le prêt litigieux. Conformément à l’article L341-8 (ancien L 311-48) du Code de la consommation, Monsieur [X] [G] sera tenu que du capital emprunté (10000,00€) déduction faite des paiements effectués (3045,44€) soit la somme de 6954,56€, à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l’article L312-39 (L311-24) du code de la consommation.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 (ancien 1153)du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive européenne 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 point étant très supérieur à celui du contrat (4,82 %). Afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la sommes restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

Les intérêts courront à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024.

La capitalisation des intérêts contractuels est exclue par l’article L. 312-39 du code de la consommation et doit donc être a fortiori écartée en cas d’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les autres demandes.

Monsieur [X] [G] devra supporter la charge des dépens et sera en outre condamné à payer une somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt consenti à Monsieur [X] [G] le 17 février 2022 par la société ONEK BANK,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société HOIST FINANCE venant aux droits de la société ONEY BANK au titre du crédit souscrit par Monsieur [X] [G] le 17 février 2022 ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [X] [G] à payer à la société HOIST FINANCE venant aux droits de la société ONEY BANK la somme de 6954,56€ portant intérêt au taux légal non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 25 septembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à la société HOIST FINANCE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société HOIST FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection