Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 19 février 2026, n° 25/01050

TJ Montpellier 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément aux articles 385 et 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 19 févr. 2026, n° 25/01050
Numéro(s) :	25/01050
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :26/00082

N° RG 25/01050 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PYOV

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 19 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [I] [R]

née le 3 Janvier 1970, demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

MDPH DE L'[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [Y] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Norbert VACCARIZZI

Norbert DI LORENZO

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 19 Février 2026

PRONONCE : en audience publique du 19 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 19 Février 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [I] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Janvier 2025 contre une décision de la MDPH de L’HERAULT relative à sa demande d’AAH.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Madame [I] [R], régulièrement convoquée le 22/12/2025 par lettre recommandée avec avis de réception N°2C18895996841 signé le 30/12/2025, pour l’audience du 19 Février 2026, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur était représentée par Mme [Z] [Y] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Madame [I] [R] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [I] [R] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Bernard COURAZIER