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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 févr. 2025, n° 24/02288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02288 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y44Q
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50G
N° RG 24/02288
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y44Q
Minute n°2025/
DU 06 Février 2025
AFFAIRE :
[E] [B]
[C] [Y] épouse [B]
C/
[P] [J] [S] [K]
[N] [V] [T] [M] épouse [A] [T] [K]
Grosse délivrée
le
à
SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [E] [B]
né le 1er Juin 1975 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [C] [Y] épouse [B]
née le 25 Juin 1977 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE FOUCHET MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [J] [A] [T] [K]
né le 15 Septembre 1965 à [Localité 7] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [N] [V] [T] [M] épouse [A] [T] [K]
née le 21 Août 1963 à [Localité 7] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Gérard DANGLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 18 mars 2024 par Monsieur [E] [B] et par Madame [C] [Y] épouse [B] à l’encontre de Monsieur [P] [J] [A] [F] et de Madame [N] [V] [T] [M] épouse [A] [F] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 mai 2024 modifié le 21 novembre 2024 ;
Attendu que les parties ont transigé et sont parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [E] [B] et de Madame [C] [Y] épouse [B] reçues au Greffe par RPVA le 31 janvier 2025 ;
Vu les conclusions de désistement n°3 de Monsieur [P] [J] [A] [T] [K] et de Madame [N] [V] [T] [M] épouse [A] [F] reçues au Greffe par RPVA le 03 février 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [E] [B] et de Madame [C] [Y] épouse [B] à l’égard de Monsieur [P] [J] [A] [F] et de Madame [N] [V] [T] [M] épouse [A] [F] en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [E] [B] et de Madame [C] [Y] épouse [B] à l’encontre de Monsieur [P] [J] [A] [F] et de Madame [N] [V] [T] [M] épouse [A] [F] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette instance à la charge de Monsieur [E] [B] et de Madame [C] [Y] épouse [B].
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 6], le 06 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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