T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/08155 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KNSZ

MINUTE n° : 2024/ 667

DATE : 18 Décembre 2024

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Madame [L] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Lionel ALVAREZ

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Lionel ALVAREZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 octobre 2024, Monsieur [W] [T] propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Madame [P] [L], a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous astreinte et sa condamnation à lui payer une provision de 4.054 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile, Madame [P] [L] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été examinée à l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions.

SUR QUOI

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

Monsieur [W] [T] justifie, par la production du bail signé le 18 septembre 2021, du commandement de payer du 14 mai 2024 et du décompte, que sa locataire a cessé de payer ses loyers depuis le mois d’octobre 2023 et reste lui devoir une somme de 4.054 euros -terme d’octobre 2024 inclus.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 14 mai 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de Madame [P] [L] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. Il n’y a pas lieu à prononcer une mesure d’astreinte, la présente décision pouvant faire l’objet d’une exécution forcée par la force publique.

Le maintien dans les lieux de Madame [P] [L] causant un préjudice à Monsieur [W] [T], la partie demanderesse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié à savoir la somme de 390 euros à compter du 1er novembre 2024, les indemnités d’occupation échues impayées entre le mois de mai et octobre étant intégrées à a provision déjà arbitrée. Aucun élément objectif ne permet de venir majorer la dite indemnité.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [T] une partie de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamnons Madame [P] [L] à payer à Monsieur [W] [T] la somme provisionnelle de 4.054 euros correspondant aux loyers et indenmités échus impayés -terme d’octobre 2024 inclus,

Constatons la résolution du bail commercial liant les parties au 15 juin 2024,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Madame [P] [L] ou de tous occupants de son chef des locaux situés sis [Adresse 3],

Condamnons Madame [P] [L] à payer à Monsieur [W] [T] une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes soit la somme de 390 euros qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 1er novembre 2024,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Condamnons Madame [P] [L] à payer à la partie demanderesse la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [P] [L] aux dépens, en ce compris du coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE