DOSSIER : N° RG 26/00132 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QI66

Copie exécutoire à

M^e Florent CLAPAREDE

expédition à

M^e Sarah DAHROUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 11 Mai 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de M^e Sarah DAHROUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 14 Avril 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 06 mai 2026, délibéré prorogé au 11 mai 2026.

SUR QUOI, L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 4 février 20126 délivrée par Madame [L] [W] à Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater l’occupation sans droit ni titre du défendeur en raison de la délivrance d’un congé pour vente,

Vu l’audience du 14 avril 2026 à laquelle Madame [L] [W] était représentée par son conseil.

Vu l’audience du 14 avril 2026 à laquelle Monsieur [R] [C] a comparu et était représenté par son conseil.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, délibéré prorogé au 11 mai 2026.

MOTIFS

Il ressort du dossier que le décompte actualisé par la bailleresse d’une part ne commence pas à zéro et d’autre part s’arrête au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, le locataire fournit un décompte actualisé jusqu’à avril 2026 faisant état de paiement intégral du loyer courant et des charges avec complément.

Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que Madame [L] [W] produise un décompte actualisé commençant à zéro.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 à 11 heures 00

RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.