COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00104

Jugement du 02 Avril 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 19/02860 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MCW4

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : articles 94 à 97 du Code de la Famille marocain

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (MAROC)

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Rim AYADI, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2019/08847 du 04/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [F] [J] épouse [O]

née en 1964 à [Localité 3] (MAROC)

Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Laura PLAISANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 08 décembre 2020

DIT que le juge français est compétent pour le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DIT que la loi marocaine est applicable au divorce,

DIT que la loi française est applicable aux obligations alimentaires,

PRONONCE, sur le fondement des articles 94 à 97 du Code de la Famille marocain :

Madame [F] [J]

Née en 1964 à [Localité 3] (Maroc)

Et de

Monsieur [U] [O]

Né [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 1] (Hérault),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date du prononcé du jugement,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la conservation du nom marital,

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 2 avril 2026,

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME