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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 19 mars 2026, n° 22/04408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER,
[Adresse 1],
[Localité 1]
— Pôle Civil section 3 -
TOTAL COPIES
4
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE NOTAIRE
1
COPIE DOSSIER
1
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 22/04408 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N5KG
DATE : 19 mars 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
DEMANDERESSES
Madame, [F], [S], [G] épouse, [W]
née le, [Date naissance 1] 1946 à, [Localité 2] (ALGERIE), demeurant, [Adresse 2]
non représentée,
Madame, [Y], [B], [G]
née le, [Date naissance 2] 1947 à, [Localité 2] (ALGERIE), demeurant, [Adresse 3]
représentée par Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame, [H], [J] veuve, [G]
née le, [Date naissance 3] 1947 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 4], [Localité 4]
représentée par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu le jugement en date du 17 novembre 2015 du tribunal de céans en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur, [E], [G] né le, [Date naissance 4] 1921 à Bouinan (Algerie) et décédé le, [Date décès 1] 2005 à La Grande Motte ;
Vu la désignation de Maître, [A], [R], en qualité de Notaire commis ;
Vu la signature de l’acte de partage le 23 janvier 2026 devant le Notaire commis ;
Vu l’article 1372 du Code de procédure civile ;
Le partage judiciaire est en conséquence terminé et la procédure clôturée.
PAR CES MOTIFS,
Corinne JANACKOVIC, Vice-présidente, agissant en qualité de juge commis aux partages successoraux, dans l’instance RG N°22/4408, assistée Tlidja MESSAOUDI, Greffière ,
Constatons la clôture de la procédure.
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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