14/2013
ORDONNANCE COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE du 7 décembre 2023 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Site ATHENA
44 avenue Robert Schuman
68061 MULHOUSE Cedex
Nous, Carole MUSA, juge au tribunal judiciaire de MULHOUSE, magistrat chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE,
Vu la requête de la société dénommée PREMIUM AUTOMOBILE, dont le siège social est situé
[…] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MULHOUSE sous le numéro 433 439 015, réceptionnée le 24 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, qui sollicite le retrait d’un dépôt d’acte relatif à un acte sous seing privé de cession de titres ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’article R123-139 du code de commerce;
Attendu que la société PREMIUM AUTOMOBILE a procédé le 11 novembre 2023 à un dépôt hors formalité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE produisant ainsi un acte sous seing privé daté du 29 septembre 2023 portant cession de titres ;
Que ce dépôt d’acte a été validé par le service de greffe du Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal judiciaire de Mulhouse, le rendant dès lors accessible au public sur la plateforme
< Infogreffe » mais aussi sur d’autres plateformes d’informations;
Attendu que la société PREMIUM AUTOMOBILE fait valoir qu’elle souhaite retirer cet acte afin de protéger des informations confidentielles et souligne qu’il n’avait été produit qu’à titre informatif et non aux fins de publication;
Attendu qu’il est avéré que la publication de cet acte de cession de titres n’était pas obligatoire ;
Attendu qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société PREMIUM
AUTOMOBILE et d’ordonner le retrait de l’acte de dépôt hors formalité du 11 novembre 2023 portant sur l’acte de cession de titres du 29 septembre 2023;
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS le retrait de l’acte de dépôt hors formalité du 11 novembre 2023 portant sur

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l’acte de cession de titres du 29 septembre 2023 – pour la société PREMIUM AUTOMOBILE dont le siège social est situé […] et enregistrée sous le numéro 433 438 015 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse;
-DISONS que la présente décision sera notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception ;
Recours: La juge,
la présente ordonnance est susceptible d’appel dans les Carole MUSA
Judicialio conditions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile de le délai étant de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, la déclaration d’appel devant être faite par déclaration ou pli recommandé adressé au secrétariat ^du
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Registre du commerce et des sociétés.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Date d’enregistrement au Greffe
N° DU DEPOT
LE GREFFIER
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