Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 20 déc. 2024, n° 24/00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
— ---------------------------
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/737
N° RG 24/00538
N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YC
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE
du 20 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [X] [O], [T] [M]
demeurant [Adresse 2]
non représentée
— partie défenderesse -
CONCERNE : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Nous Ziad El Idrissi, Juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, greffier,
Vu l’opposition formée le 11 septembre 2024 par M. [X] [M] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse à l’ordonnance d’injonction de payer, rendu le 5 juillet 2024 et l’enjoignant à payer à la Sa Ca Consumer Finance, anciennement Sofinco, les sommes suivantes :
— 12.203,84 euros à titre principal,
— 3.000 euros au titre de l’indemnité pénale,
— 51,60 euros au titre des frais de la requête en injonction de payer ;
Vu les conclusions transmises le 16 décembre 2024, par lesquelles M. [X] [M] invite la présente juridiction à se déclarer incompétente rationae materiae au profit du juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat des défenderesses ;
Vu le contrat liant les parties, et qui est relatif à un crédit à la consommation ;
Il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer la première chambre civile incompétente au profit du pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité.
SUR CE,
RENVOYONS la cause et les parties devant pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité, du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
DISONS que le dossier de l’affaire sera adressé à cette juridiction par les soins du greffe.
Le Greffier Le juge de l’orientation
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Demande ·
- Illicite ·
- Suppression ·
- Référé ·
- Ensemble immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Équité ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Mission
- Associations ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Réponse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Contrôle ·
- Journaliste ·
- Courrier ·
- Stagiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Huissier ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Formation
- Agence régionale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Hospitalisation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Établissement
- Épouse ·
- Assurance vie ·
- Clause bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Acte de notoriété ·
- Communication ·
- Contrats
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Jonction ·
- Conseil ·
- Recours contentieux ·
- Attribution ·
- Notification ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légume ·
- Liquidation judiciaire ·
- Culture ·
- Terme ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Registre ·
- Liquidateur
- Flore ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Pénalité ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Radiation ·
- Créance alimentaire ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Recouvrement ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Lettre simple
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.