Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Referes, 12 novembre 2024, n° 24/00429

TJ Mulhouse 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société L'AN VERT DU JARDIN à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais exposés par la société GARDEN SERVICE.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a constaté que la société L'AN VERT DU JARDIN devait être condamnée aux dépens en raison de sa position dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, réf., 12 nov. 2024, n° 24/00429
Numéro(s) :	24/00429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TRENSZ
Parties :	S.A.R.L. GARDEN SERVICE c/ S.A.R.L. L' AN VERT DU JARDIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé commercial

N° RG 24/00429 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5GR

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT »

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.R.L. L’AN VERT DU JARDIN

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 24 septembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture n° 23000522 datée du 31 octobre 2023, la société paysagiste L’AN VERT DU JARDIN a commandé auprès de la société GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT » et exerçant l’activité de pépiniériste, des plantes pour un prix de 16 440,52 euros.

Par assignation signifiée le 15 juillet 2024, la société GARDEN SERVICE a attrait la société L’AN VERT DU JARDIN devant la juridiction des référés, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement :

— d’une provision de 7 440,52 euros au titre du solde dû sur la facture n° 2300522 du 31 octobre 2023, ainsi que les intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 octobre 2023, date d’exigibilité de la facture,

— d’une provision de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux entiers frais et dépens.

À l’audience du 24 septembre 2024, la société GARDEN SERVICE a précisé que le montant en principal avait été réglé. Elle sollicite du juge des référés qu’il statue sur sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Bien que régulièrement assignée, la société L’AN VERT DU JARDIN ne s’est pas fait représenter à l’audience du 24 septembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Postérieurement à l’assignation, la société L’AN VERT DU JARDIN a réglé le montant réclamé à titre de provision, soit la somme de 7 440,52 euros, à la société GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT ».

La demande de provision est ainsi devenue sans objet.

En outre, il sera constaté que la société GARDEN SERVICE se désiste de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive.

Il s’avère inéquitable de laisser à la charge de la société GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT » la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société L’AN VERT DU JARDIN à lui payer la somme de 800 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONSTATONS que la demande de provision formée par la société GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT », est devenue sans objet ;

CONSTATONS que la société GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT », se désiste de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice pour résistance abusive ;

CONDAMNONS la société L’AN VERT DU JARDIN à payer à la société GARDEN SERVICE, exploitant sous l’enseigne « LES JARDINS DE BURNHAUPT », la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société L’AN VERT DU JARDIN aux dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,