TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 9]

[Localité 13]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00344 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2R3

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 26 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [Y] [H]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Lionel GATIN, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [R] [H]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Lionel GATIN, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.S.U. BC PRESTIGE

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A.S. BC BAT

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représentée

S.A.R.L. CLIM 68

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

Monsieur [P] [C], exploitant sous l’enseigne “ELECTRICIEN [P]”

demeurant [Adresse 4]

non représenté

Monsieur [N] [W], exploitant sous l’enseigne “SANI’WITT”

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [A] [F], exploitant sous l’enseigne “LE SERVICE TP”

demeurant [Adresse 16]

non représenté

S.A.S. TECHNILUX

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [O] [X], exploitant sous l’enseigne “TOITURE DE FRANCE”

demeurant [Adresse 17]

non représenté

S.A.S. TR BATIMENT

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société BC PRESTIGE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Société de droit étranger FIDELIDADE – COMPANHIA [I] SA, ès qualités d’assureur de la société BC BAT

prise en son établissement – [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de maîtrise d’oeuvre en date du 14 septembre 2021, Mme [Y] [H] et M. [R] [H] (ci-après les consorts [H]), ont confié à la société BC PRESTIGE la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 8].

Par assignation signifiée les 21, 22, 23, 27 et 28 mai 2024 ainsi que les 4 et 6 juin 2024, les consorts [H] ont attrait la société BC PRESTIGE, la société BC BAT, la société CLIM 68, M. [P] [C], exploitant sous l’enseigne ELECTRICIEN [P], M. [N] [W], exploitant sous l’enseigne SANI’WITT, M. [A] [F], exploitant sous l’enseigne LE SERVICE TP, la société TECHNILUX, M. [O] [X], exploitant sous l’enseigne TOITURE DE FRANCE, la société TR BATIMENT, la société MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société BC PRESTIGE, et la société de droit étranger FIDELIDADE – COMPANHIA [I], ès qualités d’assureur de la société BC BAT, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de leur demande, les consorts [H] exposent pour l’essentiel :

— que l’ensemble des entreprises intervenues sur le chantier ont été choisies par la société BC PRESTIGE ;

— que dans un rapport d’expertise privée du 14 mars 2024, le cabinet E-MARC a conclu que les travaux étaient, dans l’ensemble, mal réalisés ;

— que l’expert a notamment relevé des non-conformités contractuelles, que la règlementation thermique RT 2012 n’a pas été respectée, que les extracteurs d’air dans les pièces humides ne fonctionnent que lorsque l’éclairage est actif, que de la condensation se forme sur les murs et les fenêtres, que les travaux de couverture ne sont pas terminés et présentent des désordres, que la pose des baies vitrées n’est pas conforme, que les dimensions des pièces ne sont pas conformes au devis, que la maison présente un problème d’altimétrie, que les doubles ne sont pas collés, que les plaques au plâtre fissurent, et que le carrelage dans la salle de bain présente des désordres ;

— qu’ils ont également personnellement constaté de nombreux désordres affectant les travaux ;

— que la construction a pris beaucoup de retard.

Suivant conclusions déposées le 3 juillet 2024, reprises à l’audience de plaidoirie, la société MIC INSURANCE COMPANY demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire.

Suivant conclusions déposées le 4 juillet 2024, reprises à l’audience de plaidoirie, M. [N] [W] ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Suivant conclusions du 30 septembre 2024, reprises à l’audience de plaidoirie, la société TECHNILUX formule les protestations et réserves d’usage, et sollicite la condamnation des consorts [H] aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions déposées le 1er octobre 2024, reprises à l’audience de plaidoirie, la société de droit étranger FIDELIDADE – COMPANHIA [I] s’en rapporte à prudence de justice quant à la demande d’expertise, et sollicite que la mission de l’expert soit limitée aux seuls non-conformités et vices de construction invoqués dans l’assignation.

À l’audience de plaidoirie du 1er octobre 2024, la société BC PRESTIGE et la société TR BATIMENT indiquent ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire.

Bien que régulièrement cités, la société BC BAT, la société CLIM 68, M. [P] [C], M. [A] [F] et M. [O] [X] ne se sont pas fait représenter à l’audience du 1er octobre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance de référé réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [Y] [H] et M. [R] [H] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi par le cabinet E-MARC en date du 14 mars 2024, Mme [Y] [H] et M. [R] [H] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par les consorts [H].

Sur les dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par les consorts [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [V] [D], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 22], demeurant [Adresse 19], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers;

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 7] ;

4. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, de l’assignation en justice, ainsi que du rapport d’expertise privée établi par le cabinet E-MARC en date du 14 mars 2024 ;

5. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés ;

6. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis ;

7. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective ;

8. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties ;

9. Faire le compte entre les parties,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 € (trois mille euros) par Mme [Y] [H] et M. [R] [H], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 27 janvier 2025 ;

DISONS que Mme [Y] [H] et M. [R] [H] devront effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet de la Caisse des Dépôts (https://consignations.caissedesdepots.fr) ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [Y] [H] et M. [R] [H] ou à leur conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [Y] [H] et M. [R] [H] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 21]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00344 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2R3

Affaire: [H]

[H]

/S.A.S.U. BC PRESTIGE

S.A.S. BC BAT

S.A.R.L. CLIM 68

[C]

[W]

[F]

S.A.S. TECHNILUX

[X]

S.A.S. TR BATIMENT

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société BC PRESTIGE

Société de droit étranger FIDELIDADE – COMPANHIA [I] SA, ès qualités d’assureur de la société BC BAT

//

Mulhouse, le 26 novembre 2024

Monsieur [V] [D]

[Adresse 18]

[Localité 14]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 26 novembre 2024, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[V] [D]

[Adresse 18]

[Localité 14]

AFFAIRE : [H]

[H]

/S.A.S.U. BC PRESTIGE

S.A.S. BC BAT

S.A.R.L. CLIM 68

[C]

[W]

[F]

S.A.S. TECHNILUX

[X]

S.A.S. TR BATIMENT

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société BC PRESTIGE

Société de droit étranger FIDELIDADE – COMPANHIA DE [K] SA, ès qualités d’assureur de la société BC BAT

//

— Référé civil

N° RG 24/00344 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2R3

Le soussigné, [V] [D], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[V] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 21]

[Adresse 9]

[Localité 13]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00344 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2R3

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [H]

[H]

/S.A.S.U. BC PRESTIGE

S.A.S. BC BAT

S.A.R.L. CLIM 68

[C]

[W]

[F]

S.A.S. TECHNILUX

[X]

S.A.S. TR BATIMENT

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur de la société BC PRESTIGE

Société de droit étranger FIDELIDADE – COMPANHIA DE [K] SA, ès qualités d’assureur de la société BC BAT

//

— N° RG 24/00344 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2R3

EXPERT : Monsieur [V] [D]

[Adresse 18]

[Localité 14]

Date de la décision d’expertise : 26 novembre 2024

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert