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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— - – - – - – - – -
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00663
N° RG 24/00426
N° Portalis DB2G-W-B7I-I33J
ORDONNANCE
DE CADUCITE DU
28 novembre 2024
Dans la procédure introduite par :
Madame [H] [D]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
S.A.R.L. [Adresse 7]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
Compagnie d’assurance PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sophie KAPPLER de la SELARL SCHRECKENBERG PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212, Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27
PARTIES DÉFENDERESSES
Nous, Ziad El Idrissi, juge de la mise en état, assisté de Laurence Medina, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
Vu l’acte de reprise d’instance du 20 juin 2024, et l’autorisation de reprise donnée en date du 24 juin 2024 ;
Vu les conclusions de Me Jaulhac du 26 novembre 2024 ;
Attendu que Mme [H] [D] n’a pas signifié l’acte de reprise d’instance aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la demande ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le greffier Le juge de la mise en état
Copie à :
Me Céline REIBEL
Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY
le
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