Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 13 décembre 2024, n° 24/01115

TJ Mulhouse 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord des époux sur le principe du divorce
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce et a jugé que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a pris acte de la volonté des parties de ne pas demander de prestation compensatoire, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 13 déc. 2024, n° 24/01115
Numéro(s) :	24/01115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Leïla SEDIRAOlivier PERNET

Texte intégral

N° RG 24/01115 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZM4

Madame [I] [U] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01115 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZM4

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e BRUN et M^e SEDIRA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Madame [I] [U] épouse [G]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

représentée par M^e Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 (postulant) et M^e Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

Monsieur [S] [G]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

représenté par M^e Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01115 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZM4

Madame [I] [U] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [I] [U] épouse [G],

Monsieur [S] [G] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2015 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [I] [U] épouse [G], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 6] (ALGÉRIE) ;

* Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 14 septembre 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES