TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00544 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I76G

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 11 février 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [E] [Y]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Maria-Stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2024-001198 du 3 septembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [L] [B]

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Stéphane GAILLARD, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

requis

CPAM DU HAUT-RHIN

dont le siège est sis [Adresse 3]

non représentée

appelée en déclaration d’ordonnance commune

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 17 décembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Mme [E] [Y] a consulté M. [L] [B], masseur-kinésithérapeute ostéopathe, pour des douleurs de sciatalgie les 8 et 9 septembre 2021.

Par assignation signifiée le 16 août 2024, M. [E] [Y] a attrait M. [L] [B] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Elle expose :

— que M. [L] [B] a réalisé une manipulation d’ostéopathie consistant à lui bloquer le dos et lui bloquer la jambe, afin de lui remettre la hanche en place ;

— qu’elle a commencé à ressentir une forte douleur à l’entre-jambe le soir même ;

— qu’elle a contacté M. [L] [B] dès le lendemain afin de lui faire part de l’apparition de cette douleur ;

— que M. [L] [B] a répété la manipulation le lendemain ;

— que la douleur à l’entre-jambe a décuplé pendant plusieurs jours ;

— qu’elle a contacté SOS Médecins le 15 septembre 2021 ;

— que le docteur [K] [J] l’a redirigée vers les urgences, soupçonnant une colique néphrétique gauche ;

— qu’un bilan IRM du 13 octobre 2021 a confirmé que les douleurs avaient pour origine une hernie discale, provoquée par la manipulation de M. [L] [B] ;

— qu’elle a été contrainte, en raison d’une perte de mobilité, de cesser son activité professionnelle et de mettre fin à la formation qu’elle suivait en parallèle ;

— qu’elle a également été reconnue travailleur handicapé par la suite.

Par assignation signifiée le 20 septembre 2024, Mme [E] [Y] a également appelé en la cause la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, afin de lui rendre les dispositions de la présente ordonnance communes et opposables.

Suivant conclusions déposées le 22 octobre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [L] [B] ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, avec les protestations et réserves d’usage, et à condition que l’expert soit masseur-kinésithérapeute.

Il souhaite également que la mission proposée par Mme [E] [Y] soit complétée.

Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin ne s’est pas fait représenter à l’audience du 17 décembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment des différents éléments médicaux, Mme [E] [Y] justifie d’un motif légitime à voir ordonner en justice une expertise médicale, selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance, aux fins de déterminer si la prise en charge assurée par M. [L] [B], au titre des douleurs de sciatalgie, était adaptée et, si tel n’est pas le cas, les préjudices qui en ont résulté.

Une telle mesure d’instruction permettra à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale et DESIGNONS à cette fin M. [F] [Z], expert masseur kinésithérapeute inscrit sur la liste de la cour d’appel de Besançon, exerçant [Adresse 6], avec pour mission de :

— Se faire communiquer par les parties, et notamment par Mme [E] [Y], toutes pièces médicales et de toute autre nature qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,

— Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et leurs conseils par lettre simple,

— Recueillir les observations contradictoires des parties afin de :

* reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,

* connaître l’état médical du demandeur avant les actes critiqués,

* consigner ses doléances,

— Procéder à l’examen clinique du patient et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués,

a) Préciser le mécanisme pathologique qui a abouti au dommage

— Dire si l’état antérieur du patient a participé à son dommage et dans quelle mesure,

— Dire si le dommage présenté par le patient est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins,

— Dire si la survenue du dommage est plurifactorielle, si elle est anormale au regard de l’évolution prévisible de la pathologie en cause, en précisant la part respectivement imputable à chacune des causes retenues (l’expert tiendra compte de sa réponse à la question concernant l’incidence de l’état antérieur),

b) Apporter toutes précisions utiles sur les soins prodigués

— Décrire les lésions dont souffre le demandeur et pour lesquelles il allègue un retard de diagnostic et donner son avis sur la qualité de la prise en charge à compter de l’apparition du traumatisme et dans les suites,

— Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués,

— Rechercher si, au regard de l’état de santé du patient, des signes cliniques qu’il présentait au moment où il a été examiné, les soins et actes médicaux des professionnels et établissements de santé ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, en particulier :

* dans l’établissement du diagnostic,

* dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,

— Rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits,

— Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, ou autres défaillances fautives relevées,

— Dire notamment, sur la base des examens réalisés, des signes et informations dont disposait le praticien mis en cause, s’il aurait dû porter plus précocement un diagnostic de la nature de la lésion dont le demandeur souffrait, et si le ou les manquements relevés sont à l’origine d’un retard de diagnostic de la pathologie en cause,

— Dans l’hpyothèse d’un défaut ou d’un retard de diagnostic quant à la gravité de la lésion, déterminer en pourcentage, la perte de chance d’éviter les séquelles qu’aurait occasionnées ce défaut ou ce retard de diagnostic,

— Déterminer en cas de pluralité de fautes, la part de préjudice directement imputable à chacun des intervenants et en déterminer un pourcentage,

— En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur et à l’évolution de la pathologie, soit à un aléa thérapeutique), dire si les manquements relevés ont pu être à l’origine d’une perte de chance pour le patient, en s’efforçant de la qualifier en pourcentage et en procédant à l’évaluation du dommage au regard notamment des conséquences que cette perte de chance a pu avoir au titre :

* de la durée de l’arrêt des activités professionnelles,

* des souffrances endurées : sur une échelle de 0 à 7,

* d’autres préjudices : se référer au besoin à la nomenclature “Dintilhac”,

Fixer la période de déficit fonctionnel temporaire,

Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état,

Dire s’il résulte des soins prodigués un déficit fonctionnel permanent et, dans l’affirmative, après en avoir précisé les éléments, le chiffrer en pourcentage,

Si le demandeur conserve un déficit fonctionnel permanent, décrire de façon précise les retentissements que ces séquelles ont sur sa vie professionnelle et/ou sur ses activités personnelles,

Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique, en en qualifiant l’importance sur une échelle croissante de 1 à 7,

Dire si l’état de Mme [E] [Y] est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution,

— Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues et sur les chefs de préjudice ;

— Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre les services d’un sapiteur, dans une autre spécialité que la sienne ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

DISONS que Mme [E] [Y], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, est dispensé du paiement d’une consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire ;

DISONS que les dépens de la présente procédure suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [E] [Y] ;

DECLARONS les dispositions de la présente ordonnance communes et opposables à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00544 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I76G

Affaire: [Y]

/[B]

/

CPAM DU HAUT-RHIN/

Mulhouse, le 11 février 2025

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 11 février 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée, étant précisé que la partie demanderesse est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[F] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 8]

AFFAIRE : [Y]

/[B]

/CPAM DU HAUT-RHIN/

— Référé civil

N° RG 24/00544 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I76G

Le soussigné, [F] [Z], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[F] [Z]