MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01540 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VQDA

CODE NAC : 50Z – 0A

AFFAIRE : [F] [B] [I] [BJ], [L] [YR] [YA] [BJ], [S] [C] [G] [BJ], [W] [E] [P] [DF] [BJ], [D] [X], [Y] [FB], [AU] [FB] C/ [N] [BJ], [M] [BJ]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [F] [B] [I] [BJ] née le 21 Avril 1947 à PUYMOYEN (16), demeurant 33 rue du Bourg – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

Madame [L] [YR] [YA] [BJ] née le 06 Juillet 1949 au PERREUX SUR MARNE (94), demeurant 34 boulevard de Stalingrad – 94350 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

Madame [S] [C] [G] [BJ] née le 1er Mai 1966 au PERREUX-SUR-MARNE (94), demeurant 6 avenue Lénine – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE

et Monsieur [W] [E] [P] [DF] [BJ] né le 08 Juin 1954 au PERREUX SUR MARNE (94), demeurant 636 rue du 93ème RAM – Résidence le Météor – Appartement 627 – 38750 L’ALPE D’HUEZ

représentés par M^e Dominique MATHONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0773

Madame [D] [X] née le 19 Juin 1942 à PARIS 14ème (75), demeurant 16 Allée du Parc du Plessis – 94420 LE PLESSIS TREVISE

Monsieur [Y] [FB] né le 03 Mars 1972 à MONTREUIL (93), demeurant 59 rue François Leroux – 91400 ORSAY

et Monsieur [AU] [FB] né le 02 Mars 1968 à MONTREUIL (93), demeurant 112 Route de Marles – 77610 LA HOUSSAYE EN BRIE

ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB]

représentés par M^e Dominique MATHONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0773

DEFENDEURS

Monsieur [N] [BJ] né le 11 Août 1947 au PERREUX SUR MARNE (94), demeurant 8 rue d’Oslo – 75018 PARIS

et Monsieur [M] [BJ] né le 02 Janvier 1960 au PERREUX SUR MARNE (94), demeurant 21 rue Etchenique – 33200 BORDEAUX

représentés par M^e Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0222

Débats tenus à l’audience du : 20 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mars 2025

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [XJ] est décédée le 13 janvier 2022 à Champigny sur Marne (94).

La dévolution successorale s’établit ainsi :

* branche paternelle : Monsieur [V] [FB],

* branche maternelle : Madame [F] [B] [I] [BJ], Madame [L] [YR] [YA] [BJ], Madame [S] [C] [G] [BJ], Monsieur [O] [P] [DF] [BJ], Monsieur [N] [W] [K] [BJ] et Monsieur [J] [Z] [R] [BJ].

Les héritiers ont accepté la succession.

La succession comporte notamment deux biens immobiliers :

— un pavillon situé 9 rue Ampère 94500 Champigny sur Marne,

— un appartement, une cave et un parking constituant les lots n°16, 52, 91 dans la copropriété du 85-87 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne.

Suivant actes de commissaire de justice des 23 octobre et 8 novembre 2024, Monsieur [V] [FB], Madame [F] [B] [I] [BJ], Madame [L] [YR] [YA] [BJ], Madame [S] [C] [G] [BJ], Monsieur [O] [P] [DF] [BJ] ont fait assigner Monsieur [N] [W] [K] [BJ] et Monsieur [J] [Z] [R] [BJ] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :

— autoriser la vente des biens suivants par les requérants :

* un bien immobilier sis 85-87 avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, lots n°16, 52, 91, cadastré Section H n°205, évalué entre 140.000 et 151.000 euros frais d’agence inclus,

* un bien immobilier sis 9 rue Ampère 94500 Champigny sur Marne, consistant en un pavillon, cadastré Section J n°77, évalué entre 390.000 et 420.000 euros frais d’agence inclus.

— condamner Monsieur [N] [W] [K] [BJ] et Monsieur [J] [Z] [R] [BJ] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024 et par ordonnance du 10 décembre 2024, le président a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Monsieur [V] [FB] est décédé le 20 janvier 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 février 2025 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions de reprise d’instance visées et soutenues à l’audience, Madame [D] [T] [U] [X], Monsieur [Y] [W] [H] [FB], Monsieur [AU] [CP] [A] [FB], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB], et Madame [F] [B] [I] [BJ], Madame [L] [YR] [YA] [BJ], Madame [S] [C] [G] [BJ], Monsieur [O] [P] [DF] [BJ] sollicitent du président du tribunal de :

— constater la reprise d’instance par les héritiers en qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB],

— rejeter toutes les demandes des défendeurs,

— autoriser la vente des biens suivants par les requérants :

* un bien immobilier sis 85-87 avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, lots n°16, 52, 91, cadastré Section H n°205, évalué entre 140.000 et 151.000 euros, frais d’agence inclus,

* un bien immobilier sis 9 rue Ampère 94500 Champigny sur Marne, consistant en un pavillon, cadastré Section J n°77, évalué entre 390.000 et 420.000 euros frais d’agence inclus,

— à titre subsidiaire : désigner un mandataire successoral avec pour mission de réaliser dans les plus brefs délais la vente des biens de la succession,

— condamner Monsieur [N] [W] [K] [BJ] et Monsieur [J] [Z] [R] [BJ] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [N] [W] [K] [BJ] et Monsieur [J] [Z] [R] [BJ] sollicitent de :

— se déclarer incompétent,

— à titre subsidiaire : déclarer les demandeurs irrecevables en leurs demandes,

— à titre plus subsidiaire : débouter les demandeurs de leurs demandes,

— en tout état de cause : condamner in solidum les demandeurs à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience, ils se désistent de leur exception d’incompétence et indiquent être d’accord pour la vente des biens aux montants sollicités par les demandeurs.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reprise de l’instance par les ayants droit de Monsieur [V] [FB] :

En application des articles 370 et 373 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d’instance par Madame [D] [T] [U] [X], Monsieur [Y] [W] [H] [FB], Monsieur [AU] [CP] [A] [FB], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB], décédé.

Sur la recevabilité des demandes fondées sur l’article 815-6 du code civil :

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les demandeurs forment des demandes fondées sur l’article 815-6 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande de vente des biens indivis :

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

Le caractère d’urgence de cette mesure est apprécié souverainement par les juges du fond.

En l’espèce, deux biens immobiliers font partie de l’indivision successorale :

— un pavillon situé 9 rue Ampère 94500 Champigny sur Marne,

— un appartement, une cave et un parking constituant les lots n°16, 52, 91 dans la copropriété du 85-87 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne.

Il est constant que ces bien indivis génèrent des charges ainsi que des frais et que les frais de succession n’ont pas été réglés dans les temps, une pénalité de 10 % s’y étant ajouté.

Le principe de la vente des biens immobiliers indivis est donc de l’intérêt commun des indivisaires.

Force est par ailleurs de constater que Monsieur [N] [W] [K] [BJ] et Monsieur [J] [Z] [R] [BJ] ont donné leur accord à l’audience pour la vente de ces biens.

Ainsi, Madame [D] [T] [U] [X], Monsieur [Y] [W] [H] [FB], Monsieur [AU] [CP] [A] [FB], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB], et Madame [F] [B] [I] [BJ], Madame [L] [YR] [YA] [BJ], Madame [S] [C] [G] [BJ], Monsieur [O] [P] [DF] [BJ] seront autorisés à vendre les biens dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Il n’appartient pas à la présente juridiction de préciser les modalités pratiques de mise en vente des biens, l’autorisation judiciaire ainsi accordée permettant aux demandeurs de régulariser tout mandat de vente, compromis de vente et acte notarié de vente.

Concernant les prix planchers, le bien situé 9 rue Ampère 94500 Champigny sur Marne a fait l’objet d’une estimation le 12 septembre 2024 par ImmoForfait entre 390.000 et 420.000 euros, frais d’agence inclus. Il sera retenu qu’une vente du bien au prix de 390.000 euros minimum frais d’agence inclus répond à l’intérêt commun.

Le bien situé 85 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne a fait l’objet d’une estimation le 12 septembre 2024 par ImmoForfait entre 140.000 et 151.000 euros, frais d’agence inclus. Il sera retenu qu’une vente du bien au prix de 140.000 euros minimum frais d’agence inclus répond à l’intérêt commun.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il convient de faire masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage.

L’équité et les circonstances du présent litige ne justifient pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONSTATE la reprise d’instance par Madame [D] [T] [U] [X], Monsieur [Y] [W] [H] [FB], Monsieur [AU] [CP] [A] [FB], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB], décédé,

AUTORISE Madame [D] [T] [U] [X], Monsieur [Y] [W] [H] [FB], Monsieur [AU] [CP] [A] [FB], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB], et Madame [F] [B] [I] [BJ], Madame [L] [YR] [YA] [BJ], Madame [S] [C] [G] [BJ], Monsieur [O] [P] [DF] [BJ] à vendre les biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble situé 85-87 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne, cadastré Section H n°205 [lots n°16, 52 et 91], au prix minimum frais d’agence inclus de 140.000 euros,

AUTORISE Madame [D] [T] [U] [X], Monsieur [Y] [W] [H] [FB], Monsieur [AU] [CP] [A] [FB], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [V] [FB], et Madame [F] [B] [I] [BJ], Madame [L] [YR] [YA] [BJ], Madame [S] [C] [G] [BJ], Monsieur [O] [P] [DF] [BJ] à vendre le pavillon situé 9 rue Ampère 94500 Champigny sur Marne, cadastré Section J n°77, au prix minimum frais d’agence inclus de 390.000 euros,

FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 mars 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT