TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00099

N° RG 24/00756 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCVS

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU

18 février 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [P] [H] épouse [W]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

Monsieur [B] [W]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S.U. MARSCHALL PISCINES ET HABITATS SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement avant dire droit réputé contradictoire

Après avoir à l’audience publique du 07 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation signifiée le 4 décembre 2024, M. [B] [W] et mme [P] [H] épouse [W] ont attrait la Sasu Marshall piscines et habitats services devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins d’obtenir notamment sa condamnation à leur payer un montant de 51.316,35 euros au titre des travaux et de la réfection de la plage autour de leur piscine.

Bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par requête transmise le 11 février 2025, Me [C] [K] indique se constituer pour la Sasu Marshall piscines et habitats services. Il indique avoir transmis, le jeudi 6 février 2025 son acte de constitution par erreur à l’adresse du bureau d’orientation au lieu de celle de la première chambre civile, ce qui a généré un message de refus le vendredi 7 février 2025 à 9h26 de sorte qu’il ne lui a pas été possible de réitérer à temps le dépôt de son acte de constitution à l’adresse électronique dédiée.

Au regard de ces éléments dont il est justifié et afin que le tribunal dispose de tous les éléments du litige, dans le respect du principe du contradictoire et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la Sasu Marschall piscines et habitats services de conclure.

Les moyens et prétentions des parties, ainsi que les frais et dépens, seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2024 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 avril 2025, Me [C] [K] devant régulariser ses conclusions pour la Sasu Marschall piscines et habitats services, avant cette date ;

RÉSERVE aux parties l’intégralité de leurs moyens et prétentions ;

RÉSERVE les frais et dépens ;

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,