TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01583 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LJG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01791

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Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffier, lors des débats et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Octobre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SVENSKASAGAX 4

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-Laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0335

ET :

La société BS COM

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

INTERVENTION VOLONTAIRE:

La société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :B0342

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 août 2024, la société Svenskasagax 4, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société BS Com, a assigné en référé cette dernière pour :

En principal :

— faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, avec effet au 26 juin 2025

— obtenir son expulsion avec le concours de la force publique et sous astreinte

— dire que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Subsidiairement :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet des commandements d’exécuter les clauses du bail,

— obtenir son expulsion avec le concours de la force publique et sous astreinte

— dire que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 12.430,12 euros au titre des louers charges, taxes et indemnités dues au titre du bail arreté au 2e trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer des 12 et 26 mai 2025

— obtenir sa condamnation au paiement d’une provision à titre d’indemnité d’occupation à compter de la date d’effet du commandement équivalente au double du dernier loyer journalier en cours avec ses accessoires,

— obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été à la société Crédipar, à la société DIAC, à la société AGIL Auto, à la société Prioris 69, à la société Lixxbail, à la société Peac France et à la société La Banque Postale Leasing & Factoring, créanciers inscrits.

A l’audience du 13 octobre 2025, la demanderesse a soutenu et maintenu les demandes et moyens de son acte introductif.

La société Banque Postale Leasing & Factoring a constitué avocat; elle a déposé et soutenu des conclusions écrites. Elle demande au juge des référés d’ordonner la restitution entre ses mains de la nacelle Klubb K32 sur Vul Renault Master immatriculée [Immatriculation 5] dans l’hypothèse où la machine serait retrouvée lors des opérations d’expulsion. Elle sollicite en outre l’octroi de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du Code de procédure civile, la société BS Com n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE

1. Sur l’intervention volontaire de la société Banque Postale Leasing & Factoring

la société Banque Postale Leasing & Factoring s’est vu dénoncer l’assignation délivrée le 29 aout 2024 à la société BS COM. Elle est présente à l’audience du 13 octobre 2025 et forme des demandes par la voix de son conseil.

Il convient dès lors de dire recevable l’intervention volontaire de la société Banque Postale Leasing & Factoring.

2. Sur les demandes de la société Svenskasagax 4

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La société Svenskasagax 4 produit le bail commercial conclu entre les parties ainsi que deux factures pour les deux premiers trimestre 2025 et deux commandements de payer : un premier commandement délivré le 12 mai 2025 au sein des locaux loués et un second, du 26 mai 2025 délivré au siège social de la défenderesse. Selon ces commandements identiques, la société BS Com restait devoir la somme de 8.607,46 euros correspondant, selon le décompte joint aux appels de loyers et charges du 1er janvier 2025 et du 1er avril 2025 soit les deux premiers trimestres 2025.

La société Svenskasagax 4 produit également un décompte en date du 16 juin 2025 selon lequel le solde des montants facturés par la société Svenskasagax 4 à la société BS Com s’élève à 12.430,12 euros sans qu’aucun paiement n’intervienne. Toutefois, la société Svenskasagax 4 n’apporte pas de précision sur la facture du 26 novembre 2024 qui ne figure pas dans les commandements de payer malgré son caractère impayé selon l’assignation. En outre, la société Svenskasagax 4 ne produit pas de décompte précis, depuis le début du bail, listant les sommes au débit et les sommes au crédit du compte de la preneuse.

Il ressort de ces éléments que la créance de la société Svenskasagax 4 à l’égard de la société BS Com parait établit à hauteur de 8.607,46 euros au 26 mai 2025 avec l’évidence requise devant le juge des référés et que le sort de la facture du 26 novembre 2024 à hauteur de 3.966,83 euros reste incertain faute pour la demanderesse de l’avoir intégré aux montants dus au titre du commandement de payer.

L’obligation du locataire de payer la somme de 8.607,46 euros n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de ce montant. La société BS Com sera condamnée à payer une provision de 8.607,46 euros à la société Svenskasagax 4 au titre des loyers et charges, 2e trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 12 mai 2025.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce les 12 mai et 26 mai 2025, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après soit le 26 juin 2025, à minuit. L’obligation de la société BS Com de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte mais avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Le maintien dans les lieux de la société BS Com causant un préjudice à la société Svenskasagax 4, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande de majoration, laquelle présente un caractère indemnitaire.

3. Sur les demandes de la société Banque Postale Leasing & Factoring

Selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Selon l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En matière de procédure orale, une partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois à l’audience par son adversaire ; il doit donc résulter de la procédure que la partie a été avisée demandes formées contre elle.

En l’espèce, il appartient à la société Banque Postale Leasing & Factoring de démontrer que ses demandes ont été portées à la connaissance de la société BS Com, partie défaillante, dans les formes prévues par le code de procédure civile.

Faute d’en justifier, les demandes de la société Banque Postale Leasing & Factoring ne sont pas recevables et il n’y a pas lieu de se prononcer sur leur mérite.

La société BS Com sera condamnée aux dépens incluant les frais des deux commandements de payer et les frais nécessaires à l’introduction de la présente instance.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société Svenskasagax 4 l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit recevable l’intervention volontaire de la société Banque Postale Leasing & Factoring ;

Dit irrecevables toutes les demandes de la société Banque Postale Leasing & Factoring faute d’avoir été portées à la connaissance de la société BS Com;

Condamnons la société BS Com à payer à la société Svenskasagax 4 la somme provisionnelle de 8.607,46 euros à la société Svenskasagax 4 correspondant aux loyers impayés au 26 mai 2025, 2e trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 12 mai 2025;

Constatons la résolution du bail au 26 juin 2025 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société BS Com ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 2], à [Localité 6] (93) ;

Condamnons la société BS Com au paiement d’une indemnité d’occupation et ce, à compter du 27 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société BS Com à payer à la société Svenskasagax 4 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société BS Com à supporter la charge des dépens, comprenant notamment les frais de commissaires de justice engagés dans le cadre de la présente instance y compris au titre des deux commandements de payer ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT