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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 10 mars 2025, n° 24/00410 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. LA POSTE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE THANN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° RG 24/00410 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDMK
MINUTE n° 25/00036
République Française
Au Nom du Peuple Français
DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DU 10 MARS 2025
Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement le 10 mars 2025 à 14 h 30
sous la Présidence de Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [D]
né le 19 Mars 1997 à [Localité 4] (HAUT RHIN)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉFENDERESSE :
S.A. LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
non comparante
***
Dont le tribunal a été saisi le 09 décembre 2024 par acte en date du 06 décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance par courrier électronique en date du 5 mars 2025 ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00410 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDMK
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi décidé et prononcé à l’audience publique du 10 mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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