TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 7]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01838 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I46E

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

D’HOMOLOGATION

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 24 janvier 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MB GESTION IMMOBILIERE, prise en la personne de représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

repésentée par [B] [P], son gérant

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [T] [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10],

de nationalité française

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [I] [L]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière

NOUS, Hélène PAÜS, première vice-présidente, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 10 janvier 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 25 juillet 2024, la SARL MB GESTION IMMOBILIERE a fait assigner M. [T] [L] et Mme [I] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse pour voir déclarer nulles deux saisies attributions pratiquées le 25 juin 2024 sur les comptes ouverts dans les livres de la CCM Mulhouse Sainte-Geneviève et la SCO ODDO BHF.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/1838 a été fixée à l’audience du 10 janvier 2025.

A l’audience, les parties comparaissant en personne, ont été invitées par le juge à se présenter devant la conciliatrice de justice, séance tenante.

A l’issue de l’entretien de conciliation, les parties se sont présentées devant le juge de l’exécution et ont sollicité conjointement l’homologation de l’accord auquel elles sont parvenues.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1565 du code de procédure civile précise que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, selon constat d’accord signé le 10 janvier 2025 en présence de la conciliatrice de justice, Monsieur [T] [L] et son épouse Mme [I] [L] par sa voix, ont reconnu le caractère non fondé du commandement de payer et des deux saisies attribution litigieuse, actes intervenus alors qu’ils avaient encaissé un chèque de la SARL MB GESTION IMMOBILIERE en exécution d’un jugement intervenu le 18 avril 2024.

Le commissaire de justice contacté en présence de la conciliatrice a confirmé l’erreur.

M. [T] [L] et Mme [I] [L] ont accepté de régler à la SARL MB GESTION IMMOBILIERE les sommes de 99€ correspondant aux frais bancaires, 320€ de frais d’huissier pour une somme totale de 419€ arrondie à 450€ , payable en 9 mensualités de 50€ à compter du 5 février 2025 avec clause de déchéance du terme.

Aussi la SARL MB GESTION IMMOBILIERE a accepté de se désister de l’instance puisqu’elle a accepté de considérer que cet accord mettait fin au litige.

En conséquence, s’agissant de droits dont les parties disposent librement et compte tenu des concessions réciproques consenties par les parties, il convient d’homologuer l’accord signé 10 janvier 2025 entre M. [T] [L] et Mme [I] [L] d’une part, et la SARL MB GESTION IMMOBILIERE d’autre part, et de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de la présente décision, chaque partie assumera la charge de ses propres dépens, le sort des frais d’huissier étant réglé par le constat d’accord.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le constat d’accord signé en présence de Mme la conciliatrice de Justice le 10 janvier 2025,

HOMOLOGUE l’accord signé entre M. [T] [L] et Mme [I] [L] d’une part, et La SARL MB GESTION IMMOBILIERE d’autre part, le 10 janvier 2025;

et lui CONFERE force exécutoire ;

DIT qu’il sera annexé au présent jugement revêtu de notre sceau ;

CONSTATE l’extinction de la présente instance ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, la charge des frais d’huissier étant réglée par le constat d’accord ;

Le Greffier, Le Juge de l’execution,