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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 12 juin 2025, n° 25/00400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/00400 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAA
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 juin 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R] [S]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (HAUT RHIN)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière
NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,
en présence lors des débats de Mathilde JEHLE auditrice de justice
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025,
A la suite des débats à l’audience publique du 14 mars 2025;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;
Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 13 février 2025 reçu au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, Madame [R] [S] a contesté une saisie-attribution signifiée à la banque LE CREDIT MUTUEL le 5 février 2025 à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE pour un montant de 4 624,95 euros.
L’audience s’est tenue le 14 mars 2025.
Madame [S] était absente.
La partie défenderesse, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a fait valoir que la procédure n’avait plus lieu d’être, les sommes à caractère alimentaire ayant été restituées à Madme [S].
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 468 du code de procédure civile, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque”.
En l’espèce, Madame [S], demanderesse, n’a pas comparu à l’audience du 14 mars 2025.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;
DECLARE CADUQUE la contestation formée par Madame [R] [S] ;
Le Greffier, Le Juge de l’execution,
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