MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT DU : 06 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00855 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRLH

NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN C/, [B], [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 06 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,

Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e BOULLOUD

le : 06.02.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M., [K]

le : 06.02.2026

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN RCS ST DENIS N°333 353 944, dont le siège social est sis 28, rue Lislet Geoffroy – 91028 SAINT DENIS

représentée par Maître Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE,

substitué par Maître Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEUR

M., [B], [K]

né le 24 Octobre 1995 à SAINT BENOIT (97440),

demeurant 12 montée Saint Marcel – 38200 VIENNE

non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 09 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Février 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 novembre 2023, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a consenti un prêt personnel à Monsieur, [B], [K] d’un montant de 7853 euros, remboursable en 38 mensualités de 221.39 euros.

Suite à des impayés, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a adressé à Monsieur, [B], [K], le 06 septembre 2024 une mise en demeure d’avoir à lui payer, sous dix jours, la somme de 718.17 euros au titre des échéances impayées, sous peine de résiliation du contrat.

Elle a prononcé la déchéance du terme le 30 octobre 2024, et mis en demeure Monsieur, [B], [K] de payer la somme de 7488.64 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 novembre 2025, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN a fait assigner Monsieur, [B], [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VIENNE et sollicite la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 7 488.64 euros avec intérêts au taux légal de 4.39 % sur la somme de 7081.10 euros à compter du 30 octobre 2024 ; outre de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 09 janvier 2026.

Le président soulève l’absence de justificatifs des revenus et des charges du débiteur et de la preuve de la consultation du FICP.

La SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, représentée par son conseil, indique aux termes de ses conclusions reprises à l’audience ne disposer d’aucune pièce complémentaire et verse au dossier un décompte actualisé.

Monsieur, [B], [K] non cité à personne, n’était ni présent, ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 06 février 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier du contrat et de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.

En l’espèce le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 juin 2024.

En conséquence, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur dans leur version antérieure à la loi du 1er juillet 2010 ;

Vu les dispositions de l’article 1358 du Code civil ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN verse aux débats le contrat de crédit souscrit le 28 novembre 2023, le tableau d’amortissement et l’historique du compte, les différents documents d’information.

L’action en paiement trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, qui se manifeste par le premier impayé non régularisé, soit en l’espèce le 10 juin 2024.

En application de l’article 1225 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN produit aux débats un courrier de mise en demeure en date du 30 octobre 2024 sommant Monsieur, [B], [K] de payer l’intégralité des sommes restant dues, outre, une mise en demeure préalable de payer les mensualités échues impayées daté du 06 septembre 2024, soit la somme de 718.17 euros, annonçant l’intention du prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette date.

Dans ces conditions, la déchéance du terme prononcée par la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN est régulière.

Il ressort des pièces du dossier et des conclusions et déclarations de la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN à l’audience, que cette dernière ne peut produire de justificatif de consultation du FICP.

En conséquence, en application des articles L341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

La demanderesse sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité de 8% sur le capital restant dû.

Il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique de compte que la créance de la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN s’établit de la manière suivante :

Montant du prêt : ………………………………..7834.77 euros

Règlements reçus avant contentieux :…………1154.53 euros

En conséquence, Monsieur, [B], [K] sera condamné à payer à la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN la somme de 6680.24 euros.

La somme ne portera pas intérêt afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée en application de l’arrêt CJUE 27 mars 2014, C-565/12

Sur les autres demandes

Monsieur, [B], [K], qui succombe sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par remise au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit :

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

PRONONCE la déchéance de la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat en date du 28 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur, [B], [K] à payer à la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN la somme de la somme de 6680.24 euros ;

DIT que la somme ne portera pas intérêt afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée ;

DIT ne pas avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur, [B], [K] à payer les dépens de l’instance ;

En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé la présente décision.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection