Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 12 septembre 2025, n° 24/00890

TJ Paris 12 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés DC Comics et Warner Bros. Entertainment Inc. ont demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la société Le Dream et Monsieur [C] [V]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le juge de la mise en état a constaté le désistement, l'a déclaré parfait conformément aux articles du code de procédure civile, et a prononcé l'extinction de l'instance. Enfin, il a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 12 sept. 2025, n° 24/00890
Numéro(s) :	24/00890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan NAUMANNMorgan JAMET
Cabinet(s) :	SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS
Parties :	Société WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC, Société DC COMICS c/ S.A.S. LE DREAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/00890

N° Portalis 352J-W-B7I-C3YNI

N° MINUTE :

Assignation du :

12 janvier 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 septembre 2025

DEMANDERESSES

Société DC COMICS

[Adresse 2]

[Localité 4], CALIFORNIE (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

Société WARNER BROS. ENTERTAINMENT INC.

[Adresse 3]

[Localité 5], CALIFORNIE, ETATS-UNIS

représentées par Maître Stefan NAUMANN de l’AARPI SZLEPER HENRY NAUMANN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R017

DEFENDEURS

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.S. LE DREAM

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentés par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0739

Copies certifiées conformes délivrées le :

M^e NAUMANN – R017

M^e JAMET – C739

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, vice-présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 04 août 2025, les sociétés DC Comics et Warner Bros. Entertainment Inc. ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 12 janvier 2024 à l’encontre de la société Le Dream et de Monsieur [C] [V].

Par des conclusions du 05 août 2025, la société Le Dream et Monsieur [C] [V] ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés DC Comics et Warner Bros. Entertainment Inc., et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés DC Comics et Warner Bros. Entertainment Inc. ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/00890 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC