TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF – ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

***

YK/SM

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 24/04170 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MWLM

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Madame [E], [O], [Y] [H]

C/

Monsieur [F] [Z] [K]

DEMANDERESSE

Madame [E], [O], [Y] [H]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Agnès PANNIER de la SELEURL AGNÈS PANNIER, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 152

DEFENDEUR

Monsieur [F] [Z] [K]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Amèle MANSOURI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10, n’intervenant plus

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS

es qualités d’administrateur ad hoc de [X] [H]

représenté par M^e Anne-france PETIT, substituée par M^e Hélène BERLOT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 100

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence des mesdames [D] et [R], auditrices de justice

MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en prsence de madame [J], Etudiante en 2ème année de droit

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que la juridiction française est compétente ;

ECARTE l’application de la loi marocaine et DIT que la française est applicable au litige ;

DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;

ORDONNE, avant dire droit, une mesure d’instruction ;

DESIGNE l'[7] [Localité 9] [6] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’expertise biologique de [X], [M], [A], [L] [H], née le [Date naissance 3] 2022 et de M. [F] [Z] [K], né le [Date naissance 2] 1986 à l’effet de déterminer si celui-ci est ou non le père de l’enfant ;

DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devrait être portée sur le rapport,

DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,

FIXE le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise à la somme de 840 euros,

DIT que, sauf à justifier de l’obtention de l’aide juridictionnelle, chacune des parties doit consigner la moitié de cette somme, à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, et que faute de consignation dans ce délai, la présente désignation sera considérée comme caduque,

ORDONNE un sursis à statuer sur le surplus des demandes,

DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen après dépôt du rapport d’expertise à la première conférence de mise en état,

RESERVE les dépens de la présente instance.

La greffière La présidente