Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 21 mars 2025, n° 23/01599

TJ Mulhouse 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des éléments suffisants pour établir la responsabilité du demandeur.
Accepté
Droit aux frais de justice
Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers frais et dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais irrépétibles
Le tribunal a accordé une somme à la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, tenant compte des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 21 mars 2025, n° 23/01599
Numéro(s) :	23/01599
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François ELSAESSERJean Pierre KOIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 21 mars 2025

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

M^e ELSAESSER, M^e KOIS

M^e SCHWEITZER

Délivrance copie certifiée conforme à

MP, THEMIS

N° RG 23/01599 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IL45

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 8]

représenté par Maître Jean pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR

Madame [O] [K]

agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur [G] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 12] et intervenante volontaire en son nom personnel

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e François ELSAESSER, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDERESSE

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et de Madame Lou-Ann GALERNE, Greffier lors des débats

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé en audience publique, mixte, contradictoire et susceptible d’appel,

CONSTATE que Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 6] 1965, est le père biologique de l’enfant [G] [K] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 12] (68) ;

DEBOUTE Madame [O] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser à Madame [O] [K] la somme de 600 euros (six-cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un mars

LE GREFFIER LE PRESIDENT