TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 6]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5I3

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 26 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Madame [Y] [I]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

Monsieur [G] [O]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [I] et M. [G] [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] et ont confié à la société CED BATI FACADE le ravalement à neuf de leur local piscine.

Par assignation signifiée les 19 et 31 juillet 2024, Mme [Y] [I] et M. [G] [O] ont attrait la société CED BATI FACADE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs décennaux de la société CED BATI FACADE, devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de leur demande, Mme [Y] [I] et M. [G] [O] exposent pour l’essentiel :

— qu’ils ont été destinataires d’une facture n° 81835 établie par la société CED BATI FACADE, en date du 31 juillet 2023, pour la somme de 10 500 euros TTC ;

— qu’ils ont réglé par acomptes successifs ;

— qu’un procès-verbal de réception sans réserves est intervenu en date du 21 août 2023 ;

— que les travaux de maçonnerie présentent de nombreux désordres et notamment sur la couche finale du crépis ;

— qu’une nouvelle intervention de la société CED BATI FACADE, aux fins de combler les fissures avec de l’acrylique, s’est révélée inesthétique ;

— qu’un rapport d’expertise privée, établi le 24 avril 2024 par le cabinet CET [M], relève l’apparition de trois fissures de l’enduit de façade dans les angles de menuiseries, dont il détermine l’origine par « l’absence ou l’insuffisance de traitement du renforcement par armature des angles supérieurs de menuiseries » ;

— que l’expert estime le coût des travaux de remise en état à la somme de 1 960 euros ;

— que l’expert précise que la responsabilité de l’entreprise CED BATI FACADE est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage ;

— qu’ils ont mis en demeure la société CED BATI FACADE de procéder aux travaux de reprise des façades fissurées, en vain.

À l’audience du 1er octobre 2024, la société CED BATI FACADE, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indiquent ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espère, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi le 24 avril 2024 par le cabinet CET [M], Mme [Y] [I] et M. [G] [O] justifient d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [Y] [I] et M. [G] [O].

Les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [Y] [I] et M. [G] [O].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [K] [R], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 11], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux :[Adresse 4],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société CED BATI FACADE,

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, du rapport d’expertise privée établi le 24 avril 2024 par le cabinet CET [M],

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

11. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) par Mme [Y] [I] et M. [G] [O], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 27 janvier 2025 ;

DISONS que Mme [Y] [I] et M. [G] [O] devront effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet de la Caisse des Dépôts (https://consignations.caissedesdepots.fr) ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [Y] [I] et M. [G] [O], ou à leur conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [Y] [I] et M. [G] [O] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5I3

Affaire: [I]

[O]

/S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

//

Mulhouse, le 26 novembre 2024

Monsieur [K] [R]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 26 novembre 2024, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2 500 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[K] [R]

[Adresse 10]

[Localité 8]

AFFAIRE : [I]

[O]

/S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

//

— Référé civil

N° RG 24/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5I3

Le soussigné, [K] [R], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[K] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5I3

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [I]

[O]

/S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur décennal de la S.A.R.L. CED BATI FAÇADE

//

— N° RG 24/00442 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5I3

EXPERT : Monsieur [K] [R]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Date de la décision d’expertise : 26 novembre 2024

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert