TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 5]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00558 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I77O

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 14 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [X] [B] [H] [M]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Joseph CANNATA, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.S. EURO CARS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 12 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture n° F2023-719 datée du 15 juillet 2023, M. [X] [M] a acquis auprès de la société EURO CARS, un véhicule importé d’Estonie de marque PEUGEOT 308 GT, immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 11], moyennant un prix de 30 500 euros TTC.

Par assignation signifiée le 2 octobre 2024, M. [X] [M] a attrait la société EURO CARS devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [X] [M] expose pour l’essentiel :

— qu’il s’est acquitté de la totalité de la facture,

— que préalablement à la vente, il a été dans l’impossibilité d’examiner le véhicule et d’en faire l’essai,

— qu’il a constaté, dès le trajet retour, le déclenchement de plusieurs avertisseurs et défaillance du train roulant avant-droit,

— que malgré son engagement, la société EURO CARS a refusé de reprendre le véhicule et de procéder aux réparations,

— qu’il a confié à la société NEDEY MONTBELIARD la réparation de certaines anomalies,

— que la société NEDEY MONTBELIARD a attesté, par courrier daté du 5 février 2024, que le véhicule « n’était pas conforme à un état standard »,

— qu’un rapport d’expertise privée, établi le 28 février 2024 par M. [Z] [C], expert automobile, a constaté la non-conformité du faisceau électrique, des traces de réparation grossière au niveau du bas de caisse droit, du pare choc avant, des portes droites et de l’aile arrière droite, ainsi qu’une usure anormale du pneumatique avant droit,

— que l’expertise a également relevé des dysfonctionnements concernant les organes de sécurité passive des occupants mis en évidence par les calculateurs du véhicule, survenus suite à un choc important du véhicule en 2022,

— que l’expert a proscrit l’utilisation du véhicule « en raison de sa dangerosité pour son conducteur comme pour les tiers »,

— que le véhicule est immobilisé et que son immatriculation définitive n’a jamais été réalisée,

— que la mise en demeure adressée à la société EURO CARS est restée vaine.

Bien que régulièrement assignée, la société EURO CARS ne s’est pas fait représenter à l’audience du 12 novembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, et notamment le rapport d’expertise privée établi le 28 février 2024 par M. [Z] [C], expert automobile, M. [X] [M] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [X] [M].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Y] [N], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 3], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 308 GT, immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 11], acquis le 15 juillet 2023 par M. [X] [M] auprès de la société EURO CARS ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société EUROS CARS à M. [X] [M] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par M. [X] [M] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) par M. [X] [M], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 14 mars 2025 ;

RAPPELONS que ladite consignation devra être effectuée auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [X] [M], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [X] [M] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00558 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I77O

Affaire: [M]

/S.A.S. EURO CARS

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Mulhouse, le 14 janvier 2025

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 14 janvier 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2 500 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

AFFAIRE : [M]

/S.A.S. EURO CARS

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— Référé civil

N° RG 24/00558 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I77O

Le soussigné, [Y] [N], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[Y] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00558 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I77O

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [M]

/S.A.S. EURO CARS

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— N° RG 24/00558 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I77O

EXPERT : Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Date de la décision d’expertise : 14 janvier 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert