Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 14 mars 2025, n° 24/11305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Monsieur [S] [B] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/11305 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SHS
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 14 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Monsieur [S] [B] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mars 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Avis motivé ·
- Comités ·
- Médecin du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Travail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Lettre ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Taux légal ·
- Titre
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande ·
- Liquidateur ·
- Prétention
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Procédure d'urgence ·
- Trouble mental ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Contrôle ·
- Santé publique
- Retard ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Solde ·
- Inexecution ·
- Demande reconventionnelle ·
- Facture ·
- Dommage ·
- Contrats ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tiers détenteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Recouvrement ·
- Titre exécutoire ·
- Juge ·
- Liquidation ·
- Déclinatoire
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Abus de majorité ·
- Annulation ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Règlement ·
- Adresses
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Risque ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fracture ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Associations ·
- Conciliation ·
- Homologation ·
- Pouvoir ·
- Assesseur ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Ordre public
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Charges ·
- Resistance abusive
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.