TJ Mulhouse
6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 6 oct. 2025, n° 25/00644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 1] l’an deux mil vingt cinq et le six Octobre.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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