Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 24 juin 2025, n° 23/01375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 6]
N° RG 23/01375 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHRF
DESISTEMENT
du 24/06/2025 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 24 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 24 juin 2025
partie demanderesse
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Madame [T] [P], audiencière munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Marie-Claude APRUZZESE
Assesseur collège salarié : [G] SELLAMI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la [8] en date du 23/06/2025, confirmée à l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 24 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[8]
[M] [F]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Ressort ·
- Copie ·
- Auxiliaire de justice
- Vérification d'écriture ·
- Original ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Document ·
- Carte d'identité ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Sociétés
- Résidence services ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Charges ·
- Lot ·
- Résidence ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Alcool ·
- Milieu familial
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Administrateur ·
- Faire droit
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Honoraires ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Gauche ·
- Préjudice d'agrement ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Titre
- Assurances ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sinistre ·
- Indemnité ·
- Demande ·
- Dépense de santé ·
- Professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Église ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure civile
- Actif ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Charges
- Redevance ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.