Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 13 novembre 2025, n° 24/00940

TJ Nîmes 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude et déloyauté de l'enquête de la caisse
La cour a estimé que l'employeur n'a pas apporté de preuve suffisante pour contester la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, et que les éléments fournis ne remettent pas en cause la réalité de l'accident.
Rejeté
Absence de fait accidentel au travail
La cour a constaté que l'employeur a reconnu qu'un entretien a eu lieu le jour de l'accident, ce qui confirme la matérialité de l'accident et la présomption d'imputabilité.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
La cour a jugé que l'employeur ne justifie pas la nécessité d'une expertise, n'ayant pas produit d'éléments nouveaux pour contester la présomption d'imputabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 13 nov. 2025, n° 24/00940
Numéro(s) :	24/00940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guy DE FORESTA
Parties :	S.A.S. [ 11 ] [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00940 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZJ5

N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.S. [7] [Localité 5]

[6]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

S.A.S. [7] [Localité 5]

et à

[6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Guy DE FORESTA

JUGEMENT RENDU

LE 13 NOVEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S. [7] [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Alexis DOSMAS avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [Z] [S], selon pouvoir du Directeur par de la [6], Monsieur [M] [B] en date du 10 septembre 2025

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 11 Septembre 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 13 Novembre 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en premier ressort :

DEBOUTE la S.A.S. [7] [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes ;

DECLARE opposable à la S.A.S. [7] [Localité 5] la décision de prise en charge de l’accident du travail dont Monsieur [E] [V] a été victime le 14 mars 2024 ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la S.A.S. [7] [Localité 5] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT