TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Délivrance copie certifiée conforme à

— requérant (LRAR)

— [Y] [X] (LRAR)

— MP

le

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

N° minute :

PRONONCE LE

21 MARS 2025

TRANSMISSION D’UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :

Madame [N] [V] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20]

de nationalité Française

Profession : Chirurgien dentiste

demeurant [Adresse 7]

[Localité 12]

REQUERANTE

Madame [P] [W] [X]

née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] (GÉORGIE)

[Adresse 7]

[Localité 12]

ADOPTÉE

CONCERNE : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur

Assesseur : M^me Séverine NARBONNE, Juge

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

assistées de Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et de Lou-Ann GALERNE, greffier lors des débats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de [P] [W] [X], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] (GÉORGIE) par Madame [N] [V] [Z] épouse [X], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20] de nationalité Française, chirurgien dentiste, conjoint du parent de l’adopté avec lequel elle a contracté mariage le [Date mariage 1] 2023 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 16] ;

DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de [Y] [X], conjoint de l’adoptante ;

DIT que le nom de l’adoptée sera sans changement, à savoir [X] ;

DIT que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant dressé par par le service central de l’état civil de [Localité 18] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement dans les quinze jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 18], acte dressé sous le numéro (CSL) TBILISSI.2024..00006. l’enfant étant né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 21] ;

DIT que conformément à l’article 354 du Code civil, la transcription devra énoncer le jour, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ses prénoms, nom tels qu’ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance et domicile des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ;

DIT que dans la rubrique de l’acte d’état civil portant mention des événements relatifs à la filiation sera mentionnée la transcription du dispositif du jugement d’adoption plénière rendu le 21 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse par lequel Madame [N] [V] [Z] épouse [X] a adopté l’enfant de son conjoint ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance à l’adoptée ;

DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le dix neuf [Date naissance 15] 2023 à [Localité 21] (GEORGIE), est né un enfant de sexe féminin prénommé [P] [W] et nommé [X], selon déclaration conjointe du 20 Janvier 2024, de [Y] [X], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] profession ingénieur, et de [N] [V] [Z] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 19] , profession chirurgien dentiste, son épouse, tous deux domiciliés [Adresse 6] à [Adresse 11] [Localité 16]”;

RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;

DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à Monsieur [Y] [X] es qualité de représentant légal de l’adoptée ;

DIT que le présent jugement sera communiqué à Monsieur le Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérante ;

EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 21 Mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 17],

le

SOIT TRANSMIS

A

N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [Z]

Avec copie du jugement du 21 Mars 2025.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature, accompagnée du jugement susvisé.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

SOIT TRANSMIS

A

Madame [N] [V] [Z] épouse [X]

[Adresse 7]

[Localité 12]

[Adresse 8]

N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G -W-B7I-JBHR

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [Z]

Avec copie du jugement du 21 Mars 2025.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le

SIGNATURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

SOIT TRANSMIS

A

Monsieur le Procureur de la République

à [Localité 17]

N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [Z]

Avec copie du jugement du 21 Mars 2025.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie .

MULHOUSE, le

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 17],

le

SOIT TRANSMIS

A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PRES LEDIT TRIBUNAL

N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [Z]

Avec une expédition du jugement du 21 Mars 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à à l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 18], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.

LE GREFFIER

Reçu expédition, le

Transcription requise, le

Le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 17],

le

SOIT TRANSMIS

A

[Y] [X]

[Adresse 9]

[Localité 12]

N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [Z]

Avec copie du jugement du 21 Mars 2025.

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

RG N° N° RG 24/02337 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBHR

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuilez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.