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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 30 juil. 2025, n° 25/00809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A.S. CAL FSL |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00809
N° Portalis DB2G-W-B7J-JMPG
RG N°23/805
LJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 30 juillet 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de :
La S.A.S. CAL FSL,
activités de centre d’attelage, centre équestre, commerce de chevaux, voitures hippomobiles et harnais, pension de chevaux, conseils de formations dans le sport équestre,
siège social : [Adresse 2],
Rcs [Localité 8] 789.352.291 (12B1120),
Président : M. WÜRGLER Benjamin
né le 05/05/1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 9] (Suisse)
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 30 juillet 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Madame Elisabeth SCHULLER
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT
Greffier : Madame Léa CHABANE
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 30 juillet 2025,
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa Chabane, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. [Localité 7] Fulleringer
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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