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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep réf. jcp, 2 oct. 2025, n° 24/03028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01760
N° RG 24/03028 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDVW
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 02 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [L], née le 19 Avril 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Katharina NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 103
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [Y], né le 06 Mars 1987 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre REIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 12 novembre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 02 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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