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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 22 mai 2025, n° 25/00548 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01032
N° RG 25/00548 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGUT
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 22 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [8], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
représentée par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 43
PARTIE DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [6], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 26 Février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 22 Mai 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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