Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 13 mars 2025, n° 23/01075

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que les conditions justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Obligation de produire des documents pour la détermination des droits
La cour a jugé que la demande d'enjoindre la production de documents n'était pas justifiée, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 13 mars 2025, n° 23/01075
Numéro(s) :	23/01075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESYosune ECHANIZ

Texte intégral

N° RG 23/01075 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2

Madame [G] [R] [J] /c Madame [E] [C] [X] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01075 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e RODRIGUES

M^e ECHANIZ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [R] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002106 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

Madame [E] [C] [X] [U]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Yosune ECHANIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 101

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01075 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2

Madame [G] [R] [J] /c Madame [E] [C] [X] [U]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 novembre 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [G] [R] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [G] [R] [J]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

Madame [E] [C] [X] [U]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [G] [R] [J]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

* Madame [E] [C] [X] [U]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] ;

RAPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre épouses en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 28 février 2023 date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de Madame [G] [R] [J] d’enjoindre à Madame [E] [C] [X] [U] de produire sous atreinte de 15€ par jour de retard son avis d’imposition 2024, ses derniers bulletins de salaire pour les années 2023 et 2024, ses quittances de loyers et charges pour l’année 2023 et 2024 et l’intégralité de ses charges

N° RG 23/01075 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2

Madame [G] [R] [J] /c Madame [E] [C] [X] [U]

DÉBOUTE Madame [G] [R] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES