TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/2348

N° RG 25/01194 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JJZP

Section 2

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 18 décembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Société OPH HABITATS DE HAUTE ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [J] [D], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 14 Octobre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2024, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace a loué à M. [R] [J] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 402,06 € outre 230,44 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 361,07 € au titre des loyers et charges échus au 28 janvier 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace a fait assigner M. [R] [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

o constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

o ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

o faire application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,

o condamner le locataire à payer la somme de 3 654,83 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 22 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de cette même date ou subsidiairement, à compter de l’assignation,,

o condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges évoluant dans les mêmes conditions que le bail, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou, subsidiairement, à compter du jugement, jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés au bailleur ou son mandataire,

o condamner le locataire à payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 2 mai 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 14 octobre 2025.

A cette audience, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace, représenté par son conseil, indique que le défendeur a quitté les lieux le 14 août 2025. Il maintient ses demandes à l’exception de la demande en expulsion et de ses accessoires. Le demandeur actualise sa créance à la somme de 2 825,36 €, au titre des loyers et charges échus au 11 août 2025, terme du mois d’août 2025 inclus.

Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, M. [R] [J] [D] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 11 août 2025, la dette locative de M. [R] [J] [D] s’élève à la somme de 2 423,70 € (soit la somme de 2 825,36 € réclamée lors de l’audience, diminuée d’un montant de 401,66 € euros correspondant à des frais injustifiés (notamment de remise en état) ou déjà compris dans les dépens) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois d’août 2025 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [R] [J] [D] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, M. [R] [J] [D] sera condamné à verser au demandeur la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [R] [J] [D] à verser à l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace la somme de 2 423,70 euros (deux mille quatre cent vingt-trois euros et soixante-dix centimes) selon décompte arrêté au 11 août 2025, mois d’août 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [R] [J] [D] à verser à l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité Européenne d’Alsace, Habitats de Haute-Alsace une somme de 400,00 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [J] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Patricia HABER, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,