COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

Requête : N° RG 25/03859 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KMV

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 07 octobre 2025 à

Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente en date du 04 octobre 2025 à 08h20 prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] notifiée à l’intéressée le 04 octobre 2025,

Vu la requête en date du 06 Octobre 2025 reçue le 06 octobre 2025 à 15h31 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de:

[M] [N]

né le 09 Juillet 1985 à [Localité 1] – SRI LANKA

Assistée de M. [K] [K], interprète en langue tamoul qui prête serment à l’audience, et de son conseil, M^e Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que [M] [N] ne peut être ni rapatriée ni admise sur le territoire national ; qu’il n’est pas établi que les conditions d’hébergement en zone d’attente de l’intéressée accompagnée de sa fille mineure seraient contraires aux dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [M] [N] à l’aéroport de [Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [M] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER