Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 27 nov. 2025, n° 25/02424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé le 27 novembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/02424 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQNK
N° minute :
Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à
Me. TABAK Alexandre (Case)
Me. Thomas PERRET (Case)
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [D] [G] [X]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me. TABAK Alexandre, avocat au barreau de MULHOUSE; vestiaire: 81
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [V] [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me. Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Séverine NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 09/01/2024 (RG n° 19/2775, minute n°24/30021) ;
DIT que dans l’exposé des faits et de la procédure de la décision susvisée,page 2, les paragraphes:
“Madame [D] [G] [X] et Monsieur [V] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 6] 1982 à [Localité 15] (68), avec contrat préalable du 09 Février 1982 reçu par Maître [C] [A], Notaire à [Localité 15]”.
Un enfant est issu de cette union : [X] [I] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14] (68)”
sont remplacés par :
“Madame [D] [G] [X] et Monsieur [V] [F] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 15] (68), avec contrat préalable du 09 Février 1982 reçu par Maître [C] [A], Notaire à [Localité 15]”.
Un enfant est issu de cette union : [Z] [I] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14] (68)”
DIT que dans le dispositif de la décision, page 11, le paragraphe:
“DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 6] 1982 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 15] (68)” ;
est remplacé par
“DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1982 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 15] (68)” ;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le vingt sept novembre .
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 11] 03.89.36.25.00
Mulhouse, le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Madame [D] [G] [X] épouse [Z]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 12].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 11] 03.89.36.25.00
Mulhouse, le
Le Greffier de la Chambre de la Famille
à
Monsieur [V] [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.
Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.
Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 12].
Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 11] 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge
AFFAIRE : N° RG 25/02424 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQNK
DEMANDEUR
Madame [D] [G] [X] épouse [Z]
DEFENDEUR
Monsieur [V] [F] [Z]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Mulhouse, le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 27 Octobre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 10]. 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés
Juge aux affaires familiales :
Madame [Y] NARBONNE, Juge
AFFAIRE : N° RG 25/02424 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JQNK
DEMANDEUR
Madame [D] [G] [X] épouse [Z]
DEFENDEUR
Monsieur [V] [F] [Z]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Mulhouse, le
Madame, Monsieur,
Je vous notifie le jugement rendu le 27 Octobre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :
Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Le Greffier
Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Liquidateur ·
- Prix ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Cadastre ·
- Associé ·
- Vendeur ·
- Demande
- Picardie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Travailleur non salarié ·
- Recouvrement
- Ingénierie ·
- Consultant ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Accord ·
- Date
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Action ·
- Mise en état ·
- République ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Canal ·
- Métropole
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Traitement ·
- Référé ·
- État antérieur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Créanciers
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Contestation ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Indexation ·
- Paiement ·
- Reputee non écrite
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Maroc ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Personnes ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Renouvellement du bail ·
- Bailleur ·
- Partie ·
- Preneur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.