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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 30 juil. 2025, n° 25/00238 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00238 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE n°25/00889
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 14]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
— --------------------------------
Chambre commerciale
N° RG 25/00238
N° Portalis DB2G-W-B7J-JGMS
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 30 Juillet 2025
Dans la procédure en redressement judiciaire de la :
S.A.R.L. URMA USINAGE
activité : Commerce de toutes pièces mécaniques et notamment scies circulaires et à ruban et toutes machines à bois
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 12] 333 833 085 (85B347)
Gérant : [D] [R]
né le [Date naissance 1] à [Localité 12] (68)
demeurant [Adresse 2]
comparant et assisté de Maître Julien TRENSZ, avocat au barreau de Mulhouse
En présence de Monsieur [M] [H], représentant des salariés
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 30 Juillet 2025 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Madame Elisabeth SCHULLER, Juge consulaire
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
En présence de Madame Carine GREFF, Procureure de la République Adjoint
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé le 30 juillet 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 26 février 2026 ;
DIT que la poursuite d’activité est de plein droit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la période d’observation ;
INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan de redressement et d’apurement du passif ou du plan de cession de l’entreprise ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du
Mercredi 15 Octobre 2025 à 8 H 30
qui se tiendra au tribunal judiciaire de Mulhouse,
[Adresse 13]
en présence du représentant de la partie débitrice, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du représentant des salariés qui devront comparaître et à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l’article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce.
Le greffier Le président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 10]
Copie délivrée par LRAR :
■ au débiteur :
S.A.R.L. URMA USINAGE
[Adresse 4]
[Localité 9]
Copie délivrée à :
■ Avocat : Maîte Julien TRENSZ, avocat au barreau de Mulhouse et demeurant [Adresse 7]
■ A l’administrateur : Maître [E] [B]
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [C] [J]
■Représentant des salariés : Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 6]
■ P.R.
■ T.P.G. de [Localité 10]
■ Juges-Commissaires : Monsieur [V] [O] et Monsieur [X] [T]
■ RCS
■ Chambre commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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