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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 14 oct. 2025, n° 24/02706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01834
N° RG 24/02706 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJB
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
Opposition à Injonction de payer
DU 14 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
— représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [M] [T] épouse [G]
demeurant [Adresse 1]
— non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [Y]
demeurant [Adresse 4]
— non comparant, ni représenté
NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,
Vu l’injonction de payer n° 21-24-003117 du 29.09.2024 ;
Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,
Attendu que [M] [T] épouse [G] [N] [Y] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 23.10.2024;
Vu l’audience et les débats de ce jour ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance expressément;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties;
DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ;
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 14 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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