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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/00357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
— - – - – - – - – -
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00202
N° RG 24/00357
N° Portalis DB2G-W-B7I-I2QO
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT DU
20 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
S.C.C.V. [Adresse 10]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Madame [L] [Z]
née le 20 Novembre 1990 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [K] [P]
né le 06 Octobre 1979 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH – MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47, Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire :
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [J] [V]
demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [N]
demeurant [Adresse 1]
non représentés
— partie défenderesse -
NOUS, BLANDINE Ditsch, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [U] [I] de l’AARPI [I] – MERCET déclare au nom des parties qu’elle représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas constitué avocat.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [U] [I] de l’AARPI [I] – MERCET ès-qualités de conseil de la S.C.C.V. [Adresse 10], Madame [L] [Z] et Monsieur [K] [P] de leur désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.
Le greffier Le juge de la mise en état
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