DATE DU JUGEMENT:

03 Novembre 2025

RG N° RG 22/08519 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XHNP / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[U] [H]

C /

[N] [E] épouse [H]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Juin 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [H]

né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 10]

représenté par M^e Cécile NONFOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 868

DEFENDEUR :

Madame [N] [E] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par M^e Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1552 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000416 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR

à

Monsieur [U] [H]

Madame [N] [E] épouse [H]

Et

1 Grosse

à

M^e Cécile NONFOUX, vestiaire : 868

M^e Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, vestiaire : 1552

Et

Envoi dématérialisé à la [14]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 octobre 2022 par Monsieur [U] [H] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 24 avril 2023 ;

Vu l’ordonnance d’incident en date du 27 juin 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (Ain)

et de

Madame [N] [E], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13] (Ain),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ([11]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 18 juillet 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants [T] [H], née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 15], [Z] [H], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 16] (Rhône), et [F] [H], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 15], est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence alternée des enfants [Z] et [F] au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

— en période scolaire et durant les petites vacances : semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère avec changement de résidence le vendredi sortie d’école, et à défaut à 18 heures ;

— durant les vacances de Noël et d’été : partage par moitié (chez la mère première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires et inversement pour le père) ;

— les trajets seront à la charge de celui qui débute sa période d’accueil.

FIXE la résidence principale de [T] au domicile de Madame [N] [E] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [U] [H] accueille l’enfant [T] et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

en période scolaire : la fin des semaines impaires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures ;pendant les vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires ;

A charge pour Monsieur [U] [H] sauf meilleur accord d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants, à défaut celles de l’académie dans laquelle ils résident ; et que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que les périodes d’hébergement ainsi fixées s’étendront aux jours fériés les précédant ou les suivant immédiatement ;

DIT que, par dérogation au calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

MAINTIENT à 100 € euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [U] [H] toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [N] [E] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [T] [H], née le [Date naissance 5] 2008 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [H] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [E] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

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indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

RAPPELLE qu’en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

REJETTE la demande de partage par moitié des frais des enfants ;

REJETTE la demande de mise à la charge du père des frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non couverts ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB