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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 18 juin 2025, n° 25/00225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
MINUTE n°25/00758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 16]
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 7]
— --------------------------------
Chambre commerciale -Section II
N° RG 25/00225
N° Portalis DB2G-W-B7J-JGJ2
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 juin 2025
Dans la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire de :
Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 12] (Suisse)
non comparante, représentée par Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de Colmar
à l’encontre de la :
S.A.R.L. E-NOVA
activité : conseil et indication de stratégies en marketing par internet
ayant eu son siège : [Adresse 6]
RCS [Localité 15] 797 691 029 (13B809)000
Liquidation judiciaire le 23 janvier 2019 – Clôture pour insuffisance d’actif le 10 janvier 2024
Gérant : [T] [K]
né le 19/12/1979 à [Localité 14] (Turquie)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 04 Juin 2025 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Michel GUEQUIERE, Juge consulaire
Assesseur : Madame Elisabeth SCHULLER, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
En présence de Madame Carine GREFF, Procureure de la République Adjoint
En présence de Madame [O] [X], Greffière stagiaire
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de Madame [F] [Y] en reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. E-NOVA ;
CONDAMNE Mme [F] [Y] aux dépens.
Le greffier Le président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au barreau de la cour
d’appel de [Localité 10]
Copie notifiée par LRAR
■ au débiteur :
[T] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]
■ au créancier :
Madame [F] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 1] (Suisse)
Copie délivrée à :
■ Avocat : Maître Valérie PRIEUR, avocate au barreau de Colmar et demeurant [Adresse 9]
■ P.R.
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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